DIVISION EN VOLUMES
La division en volume est une organisation particulière de la propriété immobilière qui s’appuie sur des notions de droit sans qu’il n’y ait un texte de loi la définissant.
Le professeur Sizaire définit ainsi les volumes : «Technique juridique consistant à diviser la propriété d’un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme en dessous du sol naturel, chaque fraction s’inscrivant, respectivement, dans l’emprise de volumes définis géométriquement, en trois dimensions, par référence à des plans, des coupes et des cotes NGF, sans qu’il existe de partie objet d’une propriété commune entre les différentes fractions ou volumes».
La division en volumes constitue non pas un démembrement de la propriété mais une division de la propriété. Chaque volume, même s’il n’est pas construit, est l’objet d’un droit de propriété, constituant une propriété distincte qui peut être grevée de servitudes, être hypothéquée, être vendue ou faire l’objet d’un bail à construction ou emphytéotique. Un volume peut être l’objet de tous les droits et obligations susceptibles de porter sur un bien immeuble.
La division en volumes a été mise en place pour répondre à deux situations que sont l’imbrication de propriétés privées avec le domaine public et les ensembles immobiliers complexes (EIC).
Dans le cadre d’opérations immobilières complexes, Serrain & Associé dresse l’intégralité des documents nécessaires à la division en volumes desdits ensembles : plans des intérieurs et coupes, états descriptifs de division en volumes, constitution des servitudes générales et particulières, cahiers des charges et statuts des organes de gestion.
ASL / AFUL
Dans le cadre de ces organisations complexes, Serrain & Associé rédige et dresse les plans relatifs à la gestion desdites organisations, à savoir :
- Statuts de l’Association Syndicale Libre ou de l’Association Foncière Urbaine
- Constitution des Servitudes
- Cahier des charges
Nous travaillons donc en relation directe avec le client, le preneur, les notaires ainsi que le futur gestionnaire afin de mettre en œuvre l’outil adéquat qui permettra un bon fonctionnement de l’ensemble immobilier.
Dans le cas d’ensemble immobilier à édifier, nous sommes régulièrement amenés à certifier la bonne intégration des bâtiments dans l’assiette foncière d’une part, et la bonne intégration des volumes au sein de la volumétrie d’autre part. Pour ce faire, nous procédons au récolement sur site après travaux, et mettons en évidence les éventuels conflits entre la situation juridique et les éléments relevés. De cette étude va régulièrement découler un rectificatif à l’état descriptif de division en volumes visant simplement à mettre en adéquation les actes avec les données relevées. Cette démarche vient garantir la chose vendue aux investisseurs.